Qu’est-ce qu’un droit de préemption ?

Un droit de préemption confère à son titulaire un droit préférentiel d’acquérir un bien au cas où le propriétaire souhaiterait vendre ce bien à un tiers.

Combien de temps est-il valable ?

L’art. 216a du CC précise qu’il peut être convenu pour une durée de 25 ans et qu’il doit être inscrit au Registre Foncier.

Quels sont les différents types de droits de préemption ?

Le code civil distingue deux formes :

1. Le droit de préemption conventionnel (contrat entre le propriétaire et le futur titulaire du droit)
2. Le droit de préemption légal (copropriétaires, droit de superficie, propriétaires fonciers, communes, terrains agricoles – art. 681 & 682 CC)

Ce droit ne peut pas s’exercer si l’immeuble en question est légué à des héritiers, soumis à une vente forcée ou d’utilité publique ou dans le cadre d’une donation.

De plus, le droit de préemption est transmissible par succession mais ne peut pas être cédé à un tiers.

Il existe deux types de droits de préemption :

Droit de préemption limité : le prix d’achat et les conditions de vente sont définis à l’avance peu importe la valeur sur le marché au moment du transfert. La forme requise pour l’inscription est la forme authentique.

Droit de préemption illimité : le titulaire du droit peut acheter l’immeuble au même prix qu’un acheteur potentiel. La forme authentique n’est pas requise, cependant, il doit être consigné par écrit.

Dans tous les cas, le droit doit être inscrit au Registre Foncier.

Comment faire alors s’il y a un droit de préemption existant ?

En cas de vente à une tierce personne, le vendeur doit :

1. Conclure un contrat de vente avec la partie tierce.
2. Informer le bénéficiaire du droit des conditions conclues.
3. Le bénéficiaire du droit a 3 mois pour prendre sa décision.
4. En cas de souhait de sa part d’acheter le bien, il doit en informer le vendeur par écrit.
5. Un nouveau contrat de vente aux conditions convenues doit être établi avec le bénéficiaire du droit.
6. Le vendeur ne peut vendre à une partie tierce que si le bénéficiaire du droit de préemption renonce à exercer son droit.

Si le vendeur dissimule la vente au bénéficiaire du droit, il peut se voir exposé à une action en justice et à devoir verser des dommages & intérêts au bénéficiaire du droit de préemption.

Et qu’en est-il du droit de préemption pour une PPE ?

Il n’y a pas de droit de préemption légal pour les PPE. Cependant, certaines propriétés par étages ont déjà ce droit inscrit dans leur acte constitutif. Si ce n’est pas le cas, les copropriétaires peuvent décider d’inscrire ce droit au RF par un vote à l’UNANIMITÉ en assemblée générale. Il est aussi possible de convenir d’un droit de préemption séparé avec certains propriétaires.

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